Article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les catégories sociales défavorisées, notamment celles des parties insulaires et des régions lointaines ou d'accès difficile du territoire national, peuvent faire l'objet de dispositions adaptées à leur situation.