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Article L1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de dépôt de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.