Article L1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de dépôt de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.