Article L1112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L1112-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les modalités d'accès prioritaire des personnes handicapées aux places assises dans les transports publics sont fixées par les articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles.