Article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les modalités de mise en œuvre du service public de continuité territoriale entre la Corse et la France continentale sont définies par les articles L. 4424-18 et L. 4424-19 du code général des collectivités territoriales.