Article L1212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application des dispositions des articles L. 1212-4 et L. 1212-5, l'Etat tient compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire.