Article L1231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2010 au 09/08/2015 (Code des transports)

Les services mentionnés à l'article L. 1231-1 concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices, les transports ferroviaires et guidés.