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Article L1241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L1241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Les statuts du Syndicat des transports d'Ile-de-France sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la région et des départements d'Ile-de-France donné dans un délai et selon des modalités fixées par voie réglementaire.