Article L1241-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2010 au 27/12/2019 (Code des transports)

Les conditions d'enregistrement des conventions passées par le Syndicat des transports d'Ile-de-France pour la réalisation de ses missions sont définies par l'article 1038 du code général des impôts.