Article L1242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'organisation des liaisons interdépartementales sont fixées par l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales.