Article L1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les responsabilités du ministre chargé des transports en ce qui concerne les besoins de la défense sont définies par les dispositions des articles L. 1141-1 et L. 1141-2 du code de la défense.