Articles

Article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L1421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite à un registre tenu par l'autorité administrative compétente de l'Etat.