Article L1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
L'inscription au registre mentionné à l'article L. 1422-1 peut être subordonnée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.