Article L1512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Différentes catégories de bénéficiaires publics ou privés peuvent être appelées à participer au financement défini à l'article L. 1512-2 dans les conditions prévues aux articles L. 1221-12 et L. 1221-13.