Article L1512-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L1512-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Les ressources du fonds mentionné à l'article L. 1512-6 sont des dotations en capital, les intérêts de ses placements et, le cas échéant, des subventions et des recettes diverses.