Article L1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L1611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
L'autorité compétente de l'Etat définit les règles de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables au transport. Elle veille à leur mise en œuvre et en contrôle l'application.