Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.