Article L1631-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L1631-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des transports)
Le fait de détourner un navire, un aéronef ou tout autre moyen de transport est réprimé par les dispositions des articles 224-6 à 224-10 du code pénal.