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Article L1811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L1811-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux, du conseil général et du conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.