Articles

Article L1811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L1811-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Dans le but d'aider les entreprises locales créatrices d'emploi et le développement économique des départements d'outre-mer par une desserte maritime et aérienne efficace et au plus juste prix, la Conférence paritaire des transports rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce rapport annuel est transmis au Gouvernement.