Article L1811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L1811-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les dispositions relatives au schéma régional des infrastructures et des transports des régions d'outre-mer sont fixées par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.