Article L1811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L1811-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales.