Article L1821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L1821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1231-1 est rédigé comme suit : " Art.L. 1231-1.-A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes. "