Article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L2112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17, L. 4424-24 et L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales.