Article L2122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2010 au 17/07/2015 (Code des transports)

Pour exercer une activité de transport sur le réseau ferroviaire, les entreprises doivent être titulaires d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.