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Article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


A compter du 1er janvier 2011, la gestion des gares, lorsqu'elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l'objet d'une comptabilité séparée de celle de l'exploitation des services de transport. Aucune aide publique versée à l'une de ces activités ne peut être affectée à l'autre.