Article L2132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L2132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies à l'article L. 2132-8.