Article L2132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L2132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Le collège ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Les avis, décisions et recommandations sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.