Article L2141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L2141-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
La Société nationale des chemins de fer français est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat dans les conditions déterminées par voie réglementaire.