Article L2142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L2142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le statut de la Régie autonome des transports parisiens est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines de ses dispositions seront modifiées par décret simple.