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Article L2231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Les riverains des voies ferrées peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues par l'article L. 322-8 du code forestier.