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Article L2251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L2251-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Les articles 15 et 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité sont applicables aux services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.