Article L2341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L2341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.