Article L3111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2010 au 09/08/2015 (Code des transports)

A l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, les dessertes locales des services réguliers non urbains sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics urbains.