Articles

Article L3111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L3111-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires et des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.