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Article L3114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L3114-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Les articles L. 2242-4 (2° et 5°) et L. 2242-5 à L. 2242-7 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande.