Article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L3122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les voitures de petite remise ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni porter de signe distinctif de caractère commercial, concernant leur activité de petite remise, visible de l'extérieur.