Article L3124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L3124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.