Articles

Article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L3211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'Etat.