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Article L3223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L3223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Les articles L. 3222-1 à L. 3222-3 sont applicables aux contrats de location de véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.