Article L3242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L3242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour tout prestataire de transport mentionné à l'article L. 3221-1, des obligations résultant des dispositions de cet article.