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Article L3242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L3242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application de l'article L. 3222-1, L. 3222-2 et du premier alinéa de l'article L. 3222-3.