Article L3452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L3452-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Les modalités d'application de la présente section, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe la liste des infractions mentionnées à l'article L. 3452-2.