Article L3521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L3521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Pour l'application de l'article L. 3111-7 à Mayotte, les mots : " le conseil départemental de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ".