Articles

Article L3521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L3521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)


Pour l'application de l'article L. 3111-13 à Mayotte, les mots : " conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail " sont supprimés.