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Article L4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)


Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer à toute personne qui le demande un extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 ou un certificat constatant qu'il n'existe aucune inscription de droits réels sur un bateau.