Article L4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer à toute personne qui le demande un extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 ou un certificat constatant qu'il n'existe aucune inscription de droits réels sur un bateau.