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Article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L4122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


L'hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit.
L'acte constitutif d'hypothèque peut être à ordre. Dans ce cas, l'endos emporte translation du droit hypothécaire.