Articles

Article L4122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)

Article L4122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)


L'inscription hypothécaire est radiée au vu d'un acte constatant l'accord des parties ou en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.