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Article L4122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/2010
(Code des transports)
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Article L4122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/2010
(Code des transports)
Les bateaux sont affectés aux dettes que la loi déclare privilégiées pour les meubles.