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Article L4122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L4122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Les créances mentionnées à l'article L. 4122-16 sont privilégiées dans l'ordre où elles y sont énumérées.
Toutes les créances définies par un même alinéa de cet article ont le même rang.
Toutefois, les créances mentionnées au 3° du même article sont remboursées dans l'ordre inverse des dates où elles sont nées.