Article L4122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L4122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les privilèges s'éteignent : 1° Dans le cas de vente forcée ; 2° En cas de vente volontaire, s'il n'a pas été fait opposition entre les mains de l'acquéreur dans un délai de huit jours après l'inscription prévue par l'article L. 4121-2.